À la suite des interpellations politiques de la FEDEPS, l’Administration cantonale des impôts (ACI) a accepté de modifier ses pratiques concernant la rémunération des membres du Conseil de Fondation.

Comme vous le savez, l’exonération d’une entité d’utilité publique suppose la réalisation de plusieurs conditions, dont celle du désintéressement. Il y a donc lieu de trouver un équilibre entre ce qui peut être attendu raisonnablement d’une personne censée œuvrer bénévolement au sein d’une institution exonérée et le moment à partir duquel son investissement personnel est tel, qu’il peut justifier une indemnisation. Suite aux diverses interventions de notre association, l’ACI a ainsi clarifié la situation de sorte que :

• Pour les membres consacrant jusqu’à 60 heures par an à la Fondation, il est convenu qu’un forfait pouvant atteindre CHF 300 par séance soit alloué en lieu et place du remboursement des frais effectifs, avec un maximum de CHF 3’600 par an.
• Pour les membres dépassant les 60 heures annuelles, un règlement détaillé doit être élaboré pour spécifier les modalités de versement éventuel d’indemnités. Ce règlement doit être soumis à l’approbation de l’ACI.

Cette décision nous réjouit car elle va dans le sens d’une plus grande reconnaissance du travail et des responsabilités dont doivent faire preuve les Conseils de Fondation.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de l'ACI, ainsi que la directive.